Conclusion d’un contrat de PACS

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PACS

Chaque partenaire doit remplir son propre exemplaire de ce questionnaire individuellement.

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Documents requis pour le dossier :

  1. Pièce d'identité (passeport, carte d'identité nationale, titre de séjour…)
  2. Extrait d'acte de naissance (traduit par traducteur assermenté si étranger)
  3. Certificat de NON PACS + certificat de coutume (pour les étrangers)
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