Sécuriser vos démarches juridiques
en contexte international

Le droit international privé intervient lorsque plusieurs pays, nationalités ou régimes juridiques sont concernés. L’étude apporte une expertise spécifique pour assurer la validité, la cohérence et la portée des actes au-delà des frontières.

Les situations familiales ou patrimoniales comportant un élément international nécessitent une analyse précise des lois applicables, des règles de compétence et des conventions internationales. L’étude examine votre situation, identifie le cadre juridique pertinent et formalise les actes pour garantir leur reconnaissance en France comme à l’étranger.

Cet accompagnement permet de sécuriser vos choix et de prévenir tout risque de conflit de lois ou d’interprétation.

  • Contrat de mariage / PACS
  • Adoption
  • Changement de régime matrimonial
  • Divorce
  • Protection de la personne
  • Libéralités : donation / testament
  • Successions internationales
  • Vente
  • Fiscalité internationale

Actualités juridiques

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Les autres compétences de l’Étude

Droit immobilier

Droit des sociétés

Droit de la famille

Fiscalité