Provision sur frais : 300 € à prévoir par chèque (à l'ordre de Maître BROGI), carte bancaire ou virement (RIB disponible sur demande).
Droit de préemption : si le fonds est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, la commune peut exercer un droit de préemption (achat prioritaire pour rétrocession à un commerçant ou artisan).
Droit d'enregistrement : si la valeur du fonds dépasse 23 000 €, l'acheteur doit verser un droit d'enregistrement et des taxes additionnelles, calculés sur le prix hors TVA augmenté des charges (ou la valeur vénale si supérieure).
