⚠ Ne pas vider les biens immobiliers tant que le notaire n'a pas indiqué si un inventaire devait être effectué (impact sur les droits de succession).
⚠ Coffre-fort bancaire : ne pas procéder à la fermeture avant confirmation du notaire.
⚠ Droits de succession : à régler dans les 6 mois du décès si le décès a eu lieu en France. Passé ce délai : intérêt de retard de 0,20 % par mois + amende de 10 % après un an.
Provision sur frais : prévoir 300 € (ou 500 € en cas de donation entre époux ou testament) — par chèque, CB ou virement.
Documents concernant le défunt
Extrait d'acte de décès
Original requis
Livret(s) de famille — copie intégrale
Y compris ceux des mariages précédents
Contrat de mariage + documents de modification du régime matrimonial
Si applicable
Convention de PACS
Si applicable
Jugement de séparation de corps ou de divorce
Si applicable
Donation entre époux
Si applicable
Documents — époux survivant, héritiers et légataires
Pièce d'identité recto-verso de chaque personne
Carte d'identité, passeport ou carte de séjour
Contrat de mariage / PACS / jugement de divorce des héritiers
Si applicable
Adresse, profession et coordonnées de chaque héritier / légataire
RIB signé de chaque héritier / légataire
Pour le remboursement du trop-perçu des frais
Documents d'état civil — personnes de nationalité étrangère
Extraits d'actes de naissance et de mariage traduits par un traducteur assermenté
Documents concernant l'actif de succession
Dernier relevé de compte bancaire
Organismes financiers divers
Épargne salariale, fonds de placements…
Contrats d'assurance vie et d'assurance décès
Polices d'assurance des objets d'art et bijoux
Si applicable
Coordonnées des organismes de retraite ou de l'employeur
Titres de propriété des biens immobiliers + coordonnées du syndic
Évaluation des biens immobiliers réalisée par une agence
Fonds de commerce
État du matériel et des marchandises
Contrats de location + montant des loyers + coordonnées du gestionnaire
⚠ Liste des donations consenties par le défunt et son conjoint + copies des actes
Point important — à ne pas omettre
Carte grise des véhicules
L'avis de valeur (côte ARGUS) est à demander par vos soins
Statuts des sociétés (parts sociales du défunt) + coordonnées du comptable
Toute information concernant les droits d'auteur
Documents concernant le passif de succession
Derniers avis d'imposition
Impôt sur le revenu + taxes foncières
Emprunts, dettes et cautions
Coordonnées des aides sociales perçues
Documents concernant les biens propres
Si les époux sont mariés sous un régime de communauté, les « biens propres » désignent les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage.
Acte de partage des successions recueillies par les époux
Copies des déclarations de successions recueillies
Nom et adresse du notaire les ayant réglées
Copies des donations recueillies pendant le mariage
Liste des travaux payés par la communauté et portant sur des biens propres
