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Changement de régime matrimonial

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Changement de régime matrimonial

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Nationalité étrangère d'un époux, lieu de mariage à l'étranger, 1er domicile à l'étranger…
Date du mariage par rapport au 1er septembre 1992 :
Pièces à joindre

Documents requis pour le dossier :

  1. Pièce d'identité (passeport, carte d'identité nationale, titre de séjour…)
  2. Extrait d'acte de naissance (traduit par traducteur assermenté si étranger — moins de 3 mois)
  3. Livret de famille + extrait d'acte de mariage (moins de 3 mois)
  4. Précédent contrat de mariage (si applicable)
  5. Justificatif de patrimoine (titres de propriété…)
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